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Edito du Journal de l'Orthopédie numéro 59

EDITO
Le Journal de l’Orthopédie
N°60 JP LISSAC

Dans notre pays, la prise en charge des actes d’appareillage est très réglementée. Notre Société protège les patients handicapés et règlemente l’environnement. L’activité des professionnels de Santé, et en particulier celle des orthoprothésistes et des podo-orthésistes, est encadrée par une Convention nationale. Celle-ci a pour objet de garantir l’accès à des prestations de qualité pour tous les assurés et à la prise en charge de ces prestations. Elle permet notamment de définir les modalités de la prise en charge des prestations délivrées, selon la procédure de la dispense d'avance des frais par le patient, dans le respect des termes conventionnels.

La Convention Nationale permet aussi de préciser les conditions d’exercice du professionnel pour permettre la participation à l’élaboration de la prescription, la réalisation et l'adaptation de l'appareillage. Elle organise les rapports entre les acteurs de l’environnement, de manière à mieux connaître l’activité et l’évolution de la profession, à garantir le libre choix du professionnel par l’assuré, et aussi, de satisfaire aux principes de la transparence et contribuer à la recherche constante d’une gestion rigoureuse des dépenses d'assurance maladie dans le cadre d’un système de soins de qualité.

Elle régit également les rapports entre les Organisations Professionnelles et les Organismes Nationaux. De même au niveau régional, entre les représentants accrédités par les Organisations Professionnelles et les organismes régionaux.

La Convention Nationale décrit précisément les conditions de l’adhésion du Professionnel de Santé. Les compétences professionnelles, le diplôme exigé, les normes d’installation, la pluralité des locaux, ainsi que l’ensemble des modalités d’exercice et d’identification du professionnel.

Chaque professionnel signataire s’engage à respecter les obligations du cahier des charges et de la nomenclature, ainsi que les tarifs de responsabilité et les prix réglementés en vigueur.

Le chapitre consacré à l’application des appareillages, précise que chaque assuré social, quel que soit le régime dont il dépend, bénéficie de la prise en charge de son appareillage, qui doit être délivré dans le respect de la convention.

L'assuré consulte le professionnel de son choix, et les organismes de prise en charge s'interdisent de faire pression sur l'intéressé pour l’influencer.

De son côté, le Professionnel s’interdit d’utiliser tous supports publicitaires, de rémunérer ou d’indemniser les praticiens, d'encourager à prescrire ou à renouveler une prestation plus coûteuse que celle nécessitée médicalement par l'état de l'assuré, de faire pression sur les assurés.

Il s’interdit également formellement de pratiquer les ventes itinérantes, de démonstration, par démarchage, ainsi que les procédés destinés à drainer la clientèle.

Les remises sur les tarifs et les avantages en nature ou en espèces sont proscrits, tout comme les propositions de facilités de paiement et les pressions auprès des organismes sociaux, Le professionnel s'interdit de délivrer les produits de santé relevant du champ de la présente convention par des procédés excluant toute relation directe entre le patient et lui.

La convention place le respect de la prescription au cœur de l’acte d’appareillage. Elle en précise les conditions de réalisation, les procédures, son exécution, ses délais, l’application sur le patient, les conditions de facturation, la télétransmission, le règlement des prestations au professionnel et la procédure de refus de prise en charge.

Le suivi de l’application de la convention comporte plusieurs items, le fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale, et des Commissions Paritaires régionales.

En cas de non-respect à ses engagements conventionnels, notamment en matière d'exécution, de tarification ou de facturation et de télétransmission, le Professionnel encoure le dé-conventionnement ; autant parler de la fin de sa pratique professionnelle.

Un édito bien sérieux me direz-vous, mais un sujet qui mérite bien d’être remis en perspective afin de rappeler que la réglementation très sévère de notre pratique quotidienne, n’a d’égal que la qualité des soins que nous devons assurer aux patients !

Vous êtes nombreux à nous interroger sur la possibilité de publier. N’hésitez pas à nous adresser vos articles et vos partages d’expériences, qui seront systématiquement soumis au Comité de lecture.

Votre intérêt professionnel et votre soutien sont les éléments indispensables aux progrès de votre JdO et aux services de son site Internet dédié.

Je vous souhaite une bonne lecture de votre JdO 60 !

Jean-Pierre LISSAC
Rédacteur en Chef

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Présentation et historique du JO

A l'origine...

Le premier numéro du Journal de l’Orthopédie est paru en 1998. Il s’agit d’une revue scientifique, issue des volontés de ISPO France, de l’UFOP et de l’UPODEF, dont l’objectif principal est d’être le support de communication référent pour tous les professionnels de l’environnement de l’Orthopédie.

Au travers des informations scientifiques, économiques et pratiques qu’il délivre, il constitue un véritable media fédérateur de l’environnement.

Le Journal de l’Orthopédie est élaboré par, et pour les différents acteurs de l’environnement : Chirurgiens, Médecins, Orthoprothésistes, Podo-orthésistes, Kinésithérapeutes, Ergothérapeutes, Petit-Appareilleurs, Orthésistes, Techniciens en appareillage et Biomécaniciens participent à sa conception.

  • Rédacteur en Chef et coordination éditoriale : Jean – Pierre LISSAC
  • Assistanat de Direction et coordination générale : Audrey VANNEREUX
  • Rédaction : Professeurs, Chirurgiens, Médecins, Médecins MPR, Orthoprothésistes, Podo orthésistes, Kinésithérapeutes, Ergothérapeutes, Petit-Appareilleurs, Orthésistes, Techniciens en appareillage, Biomécaniciens
  • Editorialistes : Personnalités du Monde Médical et Professionnels de Santé
  • Diffusion : Abonnement individuel ou professionnel – (Fichier 5 500 ex.)
  • Parution : Tirage trimestriel (4 numéros par an)
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